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Victimes de violences sexuelles : vers une information automatique lors de la remise en liberté de l’agresseur

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal

L’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure aujourd’hui largement lacunaire. Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale entend remédier à cette situation en instaurant un droit à l’information systématique en matière de violences sexuelles, afin de renforcer la protection et l’accompagnement des victimes au stade de l’exécution des peines. Porté par Laure Miller et le groupe Ensemble pour la République, le texte est étudié en commission des Lois avant son inscription en séance publique. Ses auteurs dénoncent une « culture du secret judiciaire » qui persisterait après la condamnation pénale. En l’état du Code de procédure pénale, l’information de la victime au cours de l’exécution de la peine demeure essentiellement facultative et suppose, en pratique, une démarche de sa part. De nombreuses victimes ignorent toutefois cette faculté et ne sont pas avisées de la sortie de détention de l’auteur des faits.

Quelle situation est à l’origine de la réforme envisagée ?

L’initiative législative trouve son origine dans un drame impliquant un adolescent de dix-sept ans, qui s’est suicidé après avoir appris incidemment la remise en liberté de son agresseur sexuel, installé à proximité de son domicile. Selon l’exposé des motifs, aucune information officielle ne lui avait été communiquée, ni sur la libération elle-même, ni sur les éventuelles mesures de contrôle telles qu’un bracelet électronique ou une interdiction de contact. Les promoteurs du texte considèrent que cette absence d’information institutionnelle, au moment décisif de la fin de peine, est susceptible d’entretenir un sentiment d’insécurité durable et de compromettre le processus de reconstruction des victimes.

Quelles obligations nouvelles pèseraient sur l’autorité judiciaire ?

La proposition prévoit de rendre obligatoire l’information préalable de la victime avant toute remise en liberté du condamné, qu’il s’agisse d’une fin de peine, d’un aménagement, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique. Elle impose également au juge de l’application des peines de consulter systématiquement la victime avant la sortie du détenu, cette consultation étant aujourd’hui laissée à son appréciation. Le magistrat devrait en outre envisager des mesures de protection adaptées, telles qu’une interdiction d’entrer en contact, des obligations d’éloignement ou un contrôle renforcé. En cas de refus de les prononcer, une motivation spécifique serait exigée. Le texte institue enfin un guichet unique national, placé sous l’autorité de la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes, chargé d’assurer le suivi des dispositifs de protection et l’orientation vers des prises en charge psychologiques, médicales ou juridiques. Cette initiative s’inscrit dans le prolongement des recommandations formulées en 2023 par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui préconisait déjà une information systématique des victimes lors de la libération de leur agresseur.
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